M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 27 Versions de la disposition

2024-07-11

27. Le médecin qui conserve la garde de ses dossiers cliniques et de ses registres conformément, selon le cas, à l’article 30 ou 33, ou le cessionnaire ou le gardien provisoire:

1°  prend les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des patients et, s’il y a lieu, de s’assurer qu’un autre médecin transmette à ces derniers les renseignements relatifs au suivi de leur état de santé;

2°  répond aux demandes visant à prendre connaissance ou à obtenir copie des renseignements contenus dans les dossiers cliniques dans le respect des lois et règlements applicables;

3°  prend les mesures nécessaires afin que les dossiers cliniques et les registres soient conservés et détruits conformément aux dispositions des sections I et II;

4°  conserve et tient à jour la liste des dossiers cliniques et la liste des registres qui lui ont été confiés et remet une copie de celles-ci au médecin lorsque les dossiers et les registres lui sont retournés à la fin de la période de garde provisoire, le cas échéant;

5°  s’assure de la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 28;

6°  informe sans délai le secrétaire de tout changement dans sa situation ou ses coordonnées.

Décision OPQ 2024-808, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2024-07-11

27. Le médecin qui conserve la garde de ses dossiers cliniques et de ses registres conformément, selon le cas, à l’article 30 ou 33, ou le cessionnaire ou le gardien provisoire:

1°  prend les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des patients et, s’il y a lieu, de s’assurer qu’un autre médecin transmette à ces derniers les renseignements relatifs au suivi de leur état de santé;

2°  répond aux demandes visant à prendre connaissance ou à obtenir copie des renseignements contenus dans les dossiers cliniques dans le respect des lois et règlements applicables;

3°  prend les mesures nécessaires afin que les dossiers cliniques et les registres soient conservés et détruits conformément aux dispositions des sections I et II;

4°  conserve et tient à jour la liste des dossiers cliniques et la liste des registres qui lui ont été confiés et remet une copie de celles-ci au médecin lorsque les dossiers et les registres lui sont retournés à la fin de la période de garde provisoire, le cas échéant;

5°  s’assure de la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 28;

6°  informe sans délai le secrétaire de tout changement dans sa situation ou ses coordonnées.

Décision OPQ 2024-808, a. 27.